La numérisation de la procédure civile marocaine par la loi n° 58.25 : consécration, manifestations et enjeux

Résumé

Résumé

Entrée en vigueur le 24 août 2026, la loi n° 58.25 relative à la procédure civile marque une étape décisive dans l’évolution du procès civil marocain. Au-delà de la refonte du dispositif hérité du dahir de 1974, elle introduit le numérique au cœur même du fonctionnement procédural. La dématérialisation n’apparaît plus comme un simple outil d’appoint : elle devient l’un des supports ordinaires de la saisine, de la circulation des actes, de la gestion du dossier, de la notification, de l’audience et, à certains égards, de l’exécution. La présente étude analyse cette évolution selon une double perspective. Elle met d’abord en lumière les mécanismes par lesquels le législateur consacre un environnement procédural numérique, notamment à travers les systèmes d’information, les plateformes dédiées, les comptes professionnels, le dépôt électronique et la reconnaissance des documents dématérialisés. Elle examine ensuite les incidences juridiques de cette transformation. Si le recours au numérique est susceptible de fluidifier les démarches, d’améliorer la traçabilité des opérations et de rationaliser le fonctionnement des juridictions, il fait également apparaître de nouveaux points de vigilance. L’effectivité de la notification électronique, le respect du contradictoire et des délais, la fracture numérique, l’authenticité des documents, la sécurité des systèmes et la protection des données personnelles constituent autant de conditions de légitimité de la réforme. La numérisation de la procédure civile ne peut ainsi être appréciée uniquement au regard de la célérité qu’elle promet ; elle doit également être mesurée à l’aune des garanties fondamentales du procès équitable. L’enjeu central réside, dès lors, dans la construction d’un équilibre durable entre efficacité procédurale, sécurité juridique et accessibilité réelle de la justice.

Mots clés : procédure civile ; loi n° 58.25 ; numérisation ; dématérialisation ; notification électronique ; procès équitable ; contradictoire ; protection des données.

Abstract

Law No. 58.25 on Civil Procedure, which entered into force on 24 August 2026, represents a major step in the transformation of Moroccan civil justice. Rather than merely revising the procedural framework inherited from the 1974 Dahir, the new legislation integrates digital technologies into the structure of civil proceedings. Digitalisation is therefore no longer treated as a peripheral administrative tool but as a procedural environment affecting the filing of claims, the circulation and management of case documents, service of process, remote hearings and certain enforcement operations. This article examines that transformation from two complementary perspectives. First, it identifies the mechanisms through which the legislature establishes a digital procedural framework, including judicial information systems, dedicated platforms, professional accounts, electronic filing and the legal recognition of digital documents. Second, it analyses the legal consequences and safeguards associated with this shift. Digitalisation may simplify procedural steps, improve traceability and enhance the organisational efficiency of courts. At the same time, it raises significant concerns relating to effective electronic service, the adversarial principle, procedural time limits, the digital divide, document authenticity, cybersecurity and personal data protection. The legitimacy and effectiveness of the reform therefore depend on more than technological deployment. They require a balance between procedural efficiency and the guarantees traditionally attached to a fair trial. The central challenge is to ensure that the transition to digital civil justice strengthens access to justice without weakening legal certainty or procedural rights.

Keywords : civil procedure; Law No. 58.25; digitalisation; dematerialisation; electronic service of process; fair trial; adversarial principle; data protection.